Conditions Générales de Vente
Raison sociale : S.A.R.L
2ML Diffusion au capital
de 20 000 €
Adresse : 83 Rue Jeanne d’Arc –
76000 ROUEN
Téléphone : 09.63.00.79.30
Siret : 499 344 521 000 12 - RCS ROUEN 499 344 521 - APE : 524
H
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de commande, des conditions
particulières de vente énoncées ci -après et déclare
expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions
générales de vente régissent les relations contractuelles entre
la société 2ML Diffusion et son client, les deux parties
les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente
prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document,
sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de 2ML Diffusion
ne pourra être engagée.
Les descriptifs des produits sont donnés à
titre indicatif. Les fabricants ou créateurs se réservent la possibilité
de les modifier afin de répondre au mieux à votre
demande.
3. Commande et confirmation de commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme
valant
preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. 2ML Diffusion confirme
l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que
celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de
la confirmation de la commande. 2ML Diffusion se réserve le droit
d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au
paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées
par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur
dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait
être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait
être de livrer le produit.
La société 2ML Diffusion
confirme au client sa commande par e-mail sous 48 heures (sauf pour toute commande
passée les vendredis, samedis,
dimanches et jours fériés ) et dispose
de 72heures pour indiquer qu’elle ne peut satisfaire celle-ci.
Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de sa commande
par le client aux clauses et conditions fixées par 2ML Diffusion, sauf convention
contraire.
Les commandes payées par chèque ne seront traitées qu’à
réception du règlement.
4.
Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation
de commande adressée par 2ML Diffusion. Le prix des produits est payable
au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue:
- par carte bancaire portant
le sigle CB. En ligne le Cybermut vous permet de régler via
un serveur bancaire du crédit mutuel dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque.
Votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement
sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant
plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire
(Crédit Mutuel). La commande validée par le client ne sera considérée
effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné
leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement
annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par
ailleurs, 2ML Diffusion se réserve le droit de refuser toute commande
d'un client avec lequel existerait un litige.
- par chèque libellé
à l'ordre de 2ML Diffusion et adressé au siège de l'entreprise
83 Rue Jeanne d’Arc 76000 Rouen.
Sauf clauses contraires dûment mentionnées sur le bon de commande et
à la seule liberté de l’entreprise, le paiement s’effectue
comptant au jour de signature du présent bon de commande.
Le défaut de paiement à
date prévue peut entraîner l’exigibilité de toutes les
sommes restant dues, quel que soit le mode de paiement.
En tout état de cause l’entreprise
se réserve tous les droits de propriétés sur le mobilier non
réglé.
5. Rétractation
Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la
réception des articles pour exercer son droit de rétractation. En
cas d'échange ou remboursement, il doit renvoyer l’(les) article(s)
neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact,
accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et
documentations à l'adresse suivante : REVE DE GOSSE 83 rue Jeanne d’arc
76000 ROUEN. En cas d'exercice du droit de rétractation, 2ML DIFFUSION est
tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à
l'exception des frais de retour.et au plus tard dans les 30 jours suivant la date
à laquelle ce droit a été exercé.
6. Prix
Les prix mentionnés sont en euros et ne comprennent pas le transport. Le
prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif,
exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays
de la CEE. Il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage
et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
7. Livraison
Le délai moyen de livraison est de cinq
à sept semaines, tout retard de livraison ne peut en aucun cas donner suite
à une quelconque indemnité.
Si le retard de livraison est à la demande du
client, celui-ci ne pourra pas excéder un mois.
Les transports sont effectués sous l’entière
responsabilité de l’acheteur, quelles que soient les conditions d’expédition
et de paiement. S’il y a avarie ou manquant, c’est à l’acheteur
qu’il appartient d’exercer son recours contre les transporteurs ou faire
auprès de ses derniers les réserves nécessaires pour permettre
l’exercice de ce recours.
Il ne devra donner décharge qu’après
qu’il aura reconnu que la livraison est complète et n’a subi
aucune avarie.
La signature du bon de livraison sans réserve
vaut acquiescement de la livraison, en conséquence de quoi, le client reconnaît
ne pouvoir se retourner contre Reve de gosse.
Les frais de livraison sont
convenus en sus du prix et indiqués dans le bon de commande (sauf information
spécifique).
D’autre part, le mobilier livré
en kit sera à monter par l’acheteur.
Les retards éventuels ne donnent
pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas
de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre,
l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité
d'être approvisionné.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. 2ML Diffusion ne
peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels
qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais
fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant
des fabricants. La responsabilité de 2ML Diffusion sera, en tout état
de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise
en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré
toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En
cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur
a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution
amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle, d'une association
de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que
la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai"
de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il
est rappelé qu'en règle générale et sous réserve
de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent
contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore
ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations
seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant
toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise
pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Rouen
est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement
acceptés.
9. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente
à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables
pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures
et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne
la non validation de la commande. Conformément à la loi
" Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives
relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client
dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification,
de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut
exercer auprès de 2ML Diffusion. De plus, 2ML DIffusion s'engage
à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées
de ses clients à un tiers.
11. Garantie
Le matériel livré est garanti par le fabricant du produit dans les
termes des articles 1641 à 1648 du Code civil français. En aucun cas
la garantie donnée ne pourra être supérieure à celle
donnée par le fabricant du produit.
La société 2ML Diffusion ne pourra être tenue pour responsable
de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de ceux liés
à un emploi défectueux du produit vendu, à la non-conformité
aux besoins du client du produit vendu non expressément exprimés et
acceptés à la commande ou de tout autre dommage
lié à une cause indépendante de la société 2ML
Diffusion.
La garantie s'applique exclusivement aux défauts de fonctionnement ou de
construction. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu
une utilisation normale. La garantie ne s'appliquera pas aux défauts dont
la cause est postérieure au départ du matériel de l'entrepôt,
notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation.
La garantie est exclusivement limitée
au remplacement des pièces qui seront reconnues défectueuses par des
pièces d'origine ou équivalentes.